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ARTICLE 1 – GARANTIE LÉGALE
Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
La garantie couvre l’ensemble des pièces détachées d’occasion.
ATTENTION : Sont exclus les batteries, les moteurs, les culasses, les turbos essence de plus de 150 000 kms, les turbos diesel de plus de 200 000 kms, et toutes pièces mécaniques affectées par leurs propriétaires à la location courte durée, auto-école, taxis ou utilisés en compétition. (garantie 3 mois)
ARTICLE 3 – VENTE À DISTANCE / DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à Gièvres Auto Careco dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires).
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.
En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l’attribution d’un numéro de retour par Gièvres Auto Careco .
ARTICLE 4 – RETOUR DES PIÈCES
*** dans les 2 cas, un formulaire de demande de retour vous sera demandé disponible à l’article 16 de ces conditions générales de vente. Il sera à renvoyer par mail : icom@careco41.fr ou par courrier Careco Gièvres Auto 475 les grands fromentaux 41130 GIEVRES service retour de pièces***
Toute pièce non rendue dans un délai de 7 jours pour un achat en magasin ou 14 jours pour un achat sur le site ne sera ni reprise ni échangée. Aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture ou du ticket de caisse.
En cas d’avoir, celui-ci est limité à 6 mois date d’émission. Ce délai ne revêtant aucun caractère définitif.
En cas d’échange la garantie n’est pas reconductible.
ARTICLE 5 – DURÉE
Nos pièces d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le bon de livraison, selon le kilométrage compteur. (Le kilométrage compteur n’est pas garanti).
ARTICLE 6 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules
En cas d’impossibilité d’échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
ARTICLE 7 – CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie :
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits: eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
Filtres à huile, air et carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit de distribution (courroie et galets), Courroies: alternateur et pompe à eau,
Pompe à eau
Produits: liquide de refroidissement et huile, thermostats.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalé dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
ARTICLE 8 – EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient:
Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule;
D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur;
D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur;
D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.
ARTICLE 9 – CONSIGNE
Toutes nos pièces consignées sont facturées suivant le tarif en vigueur. La consigne sera remboursée à restitution.
ARTICLE 10 – LIVRAISONS ET RECEPTIONS
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en le précisant lors de sa commande.
L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur ou livreur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche ou à l’agence du transporteur, pendant un délai de quinze jours. L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par mail icom@careco41.fr , et doivent comporter :
les coordonnées de l’Acheteur.
le numéro de la transaction.
les références du produit.
les motifs de la réclamation.
Les produits retournés par l’Acheteur devront l’être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’accord par Gièvres Auto Careco.
A défaut, Gièvres Auto Careco ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Gièvres Auto Careco dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d’envoi sont à la charge de Gièvres Auto Careco , sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. Le remboursement de ces frais de retour sera plafonné au tarif correspondant à l’envoi en colissimo suivi ou en recommandé.
Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Les colis de moins de 30 kilos sont livrés sous 24h par Chronopost https://www.chronopost.fr/fr/livraison/nos-offres/chrono-13 (si commande passée avant 8h du matin heure de ramasse Chronopost) 48H (si commande passée au-delà de 8h du matin) et délai de 48h/96h si commande passée le week end ou jour férié. Les colis excédant 30 kg ou ayant une dimension non prise en charge par Chronopost sont pris en charge par DB Schenker et sont livrés sous 96H en moyenne.
L’ordre de départ est donné par Gièvres Auto Careco après encaissement total du prix de la commande.
Ce délai est communiqué à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui ou l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Gièvres Auto Careco, et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Gièvres Auto Careco de procéder à une enquête auprès de Chronopost ou du transporteur.
Une enquête auprès de Chronopost peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l’Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.
ARTICLE 11- FRAIS DE GARDIENNAGE
Les frais de gardiennage s’appliquent sur les véhicules entreposés temporairement avant d’être transférés dans un autre établissement ou un véhicule entreposé à des fins d’expertise.
Les tarifs:
Sur aire d’entreposage non couvert: 15€ht/jour pour une voiture et 30€ht/jour pour un utilitaire ou 4X4
Sur aire d’entreposage couvert et sous alarme: 30€ht/jour pour une voiture et 60€ht/jour pour un utilitaire ou un 4X4
ARTICLE 12 – ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION
Nos factures sont payables à réception, sauf accord préalable. En cas de litige, seul le Tribunal de Blois sera compétent. Toute contestation de la facture devra être faite dans les 8 jours de la réception de celle-ci.
Sauf conventions spéciales et écrites, toutes ventes emportent de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l’article de la loi 67-563 modifié par l’article 1 de la loi n° 80-335 du 12/05/80, les marchandises restent notre propriété jusqu’au règlement de la facture.
Nos factures sont payables au comptant sans escompte sauf accord préalable. Tour retard de règlement entraînera une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal (loi n092.1442 du 31/12/1992). En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
ARTICLE 14 -REGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant sans escompte sauf accord préalable . Tout retard de règlement entraînera une pénalité égale à 1.5 fois le taux d’intérêt légal (loi n092.1442 du 31/12/1992). En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
ARTICLE 15 -INFORMATION DU CLIENT
Les conditions de garantie sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.
ARTICLE 16- MEDIATEUR
Médiateur agréé du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) : 43 bis route de Vaugirard CS80016 92197 Meudon cedex
site http://www-mediateur-cnpa.fr
contact@mediateur-cnpa.fr
ARTICLE 17- DEMANDE DE RETOUR
Formulaire de demande de retour à compléter et renvoyer par mail : icom@careco41.fr ou par courrier Careco Gièvres Auto 475 les grands fromentaux 41130 Gievres
ARTICLE 18- RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR (REP)
L’article 62 de la loi loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). À compter du 1er janvier 2022, ces entreprises disposerons d’un identifiant unique généré par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Spécifique à chaque REP, celui-ci permettra d’identifier chaque entreprise ou entité inscrite auprès d’une société agréée et soumise au principe de la REP emballages en tant que commerçant et/ou e-commerçant. Rappel des textes réglementaires Création ou modification par Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 – art. 62 (V) Art. L. 541-10-13 du code de l’environnement Art. L. 541-10-10 du code de l’environnement Art. L. 541-10-9 du code de l’environnement.
Identifiant Unique CARECO Gièvres Auto : FR011978_01UXAX